Baux et contentieux locatifs

Le Commissaire de Justice est un professionnel aguerri en matière de baux et d’immobilier.

A ce titre, nous intervenons à toutes les étapes de la vie du bail :

Rédaction de baux, renouvellements et de congés. Qu’il s’agisse d’un logement d’habitation, ou d’un local professionnel ou commercial, nous vous accompagnons dans la rédaction des baux et la signification des demandes de renouvellement et congés. Nous vous guidons également quant aux différents délais et conditions à respecter pour les différentes formes de congé.
Établissement de l’état des lieux d’entrée ou de sortie. Pour rappel, l’état des lieux est un document par lequel les parties s’accordent sur l’état d’un bien et de ses équipements, à un moment donné. Sa rédaction constitue donc un enjeu primordial, auquel nous répondons par une rédaction précise et rigoureuse.
Contentieux locatifs : nous vous accompagnons quant à la procédure à mettre en place pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion, la reprise du logement, et le recouvrement des loyers impayés et des frais de réparation.

Expertises

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Garantie à première demande : prescription et exigibilité

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Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le garant plus de cinq ans après la conclusion de l’acte. Elle soutenait que la prescription ne pouvait courir qu’à compter...

Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 11h36 11 36

Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une action en recouvrement fondée sur un jugement du 25 juin 2010, la Cour de cassation précise les effets de la minorité sur le...

Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité

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La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui se pr...

Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire

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Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation entre le droit de l’indivision et les règles des procédures civiles d’exécution, en se prononçant sur la possibilité, pour...

Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !

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