Espace client

Baux et contentieux locatifs

Le Commissaire de Justice est un professionnel aguerri en matière de baux et d’immobilier.

A ce titre, nous intervenons à toutes les étapes de la vie du bail :
  • Rédaction de baux, renouvellements et de congés. Qu’il s’agisse d’un logement d’habitation, ou d’un local professionnel ou commercial, nous vous accompagnons dans la rédaction des baux et la signification des demandes de renouvellement et congés. Nous vous guidons également quant aux différents délais et conditions à respecter pour les différentes formes de congé.  
     
  • Établissement de l’état des lieux d’entrée ou de sortie. Pour rappel, l’état des lieux est un document par lequel les parties s’accordent sur l’état d’un bien et de ses équipements, à un moment donné. Sa rédaction constitue donc un enjeu primordial, auquel nous répondons par une rédaction précise et rigoureuse.  
     
  • Contentieux locatifs : nous vous accompagnons quant à la procédure à mettre en place pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion, la reprise du logement, et le recouvrement des loyers impayés et des frais de réparation.

Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 16h00 16 00
Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée
Le juge de l'exécution peut interpréter un protocole transactionnel constituant un titre exécutoire afin d'apprécier si les conditions d'exigibilité de la créance sont réunies...

Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 12h38 12 38
Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...

Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 11h52 11 52
Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type
Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les mettre en cohérence ave...

Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice
Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent exercer, à titre ac...

Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire
Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un comptable public pour recouvrer une créance d'un établissement public de santé, toute contestation portant sur l'obligati...
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