Espace client

Baux et contentieux locatifs

Le Commissaire de Justice est un professionnel aguerri en matière de baux et d’immobilier.

A ce titre, nous intervenons à toutes les étapes de la vie du bail :
  • Rédaction de baux, renouvellements et de congés. Qu’il s’agisse d’un logement d’habitation, ou d’un local professionnel ou commercial, nous vous accompagnons dans la rédaction des baux et la signification des demandes de renouvellement et congés. Nous vous guidons également quant aux différents délais et conditions à respecter pour les différentes formes de congé.  
     
  • Établissement de l’état des lieux d’entrée ou de sortie. Pour rappel, l’état des lieux est un document par lequel les parties s’accordent sur l’état d’un bien et de ses équipements, à un moment donné. Sa rédaction constitue donc un enjeu primordial, auquel nous répondons par une rédaction précise et rigoureuse.  
     
  • Contentieux locatifs : nous vous accompagnons quant à la procédure à mettre en place pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion, la reprise du logement, et le recouvrement des loyers impayés et des frais de réparation.

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Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 14h53 14 53
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Titre exécutoire : cadre juridique, notification et enjeux en matière de recouvrement

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 15h09 15 09
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Saisie des rém

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 13h44 13 44
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Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
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Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 11h05 11 05
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Un litige naît à la suite de la fourniture d’ingrédients alimentaires contaminés, entraînant le retrait et la destruction de produits finis pour des raisons sanitaires. L’assureur de l’acheteur, su...
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