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Étude Clément GAY

Commissaire de Justice - Mérignac

 

NOS EXPERTISES

Expertises

L'Étude Clément GAY

Maitre Clément GAY a obtenu son examen professionnel d’Huissier de Justice en 2017. Il a d’abord exercé en qualité de clerc habilité aux constats à BAYONNE (64). Il s’est ensuite installé à MONT DE MARSAN (40) en 2019, en qualité d’Huissier de justice associé.
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Étude Clément GAY

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 09h00 09 00
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites
En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusation des membres professionnels d’une chambre de discipline relèvent du premier président de la Cour...
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Commissaires de justice : parution de l’arrêté saisies rémunérations

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 14h21 14 21
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Un arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la liste précise des données statistiques issues du tout nouveau registre numérique des saisies des rémuné...
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Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 16h00 16 00
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Le juge de l'exécution peut interpréter un protocole transactionnel constituant un titre exécutoire afin d'apprécier si les conditions d'exigibilité de la créance sont réunies...
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Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 12h38 12 38
Commissaires de Justice
Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...
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Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 11h52 11 52
Commissaires de Justice
Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type
Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les met...
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