Exécution et recouvrement

Le Commissaire de Justice est l’acteur principal du recouvrement et de l’exécution des décisions rendues par les juridictions.

La mise en recouvrement judiciaire peut porter sur tout type de créances, qu’elles soient de nature civile ou commerciale (factures impayées, chèque impayé, reconnaissance de dette, etc). Notre accompagnement peut se faire dès la mise en demeure du débiteur, suivi de la prise de titre exécutoire (injonction de payer, assignation).

A l’obtention du titre exécutoire ou de la décision condamnant votre débiteur, nous mettons en place toutes les mesures d’exécution nécessaires au recouvrement des sommes dues (saisie attribution des comptes bancaires, saisie des rémunération, saisie immobilière, saisie de véhicules, saisie de droits incorporels, etc).

Nous proposons également la possibilité de procéder au recouvrement amiable de vos créances (en l’absence de titre exécutoire ou selon la pertinence du dossier).

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Garantie à première demande : prescription et exigibilité

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Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité

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Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une action en recouvrement fondée sur un jugement du 25 juin 2010, la Cour de cassation précise les effets de la minorité sur le...

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