Exécution et recouvrement

Le Commissaire de Justice est l’acteur principal du recouvrement et de l’exécution des décisions rendues par les juridictions.

La mise en recouvrement judiciaire peut porter sur tout type de créances, qu’elles soient de nature civile ou commerciale (factures impayées, chèque impayé, reconnaissance de dette, etc). Notre accompagnement peut se faire dès la mise en demeure du débiteur, suivi de la prise de titre exécutoire (injonction de payer, assignation).

A l’obtention du titre exécutoire ou de la décision condamnant votre débiteur, nous mettons en place toutes les mesures d’exécution nécessaires au recouvrement des sommes dues (saisie attribution des comptes bancaires, saisie des rémunération, saisie immobilière, saisie de véhicules, saisie de droits incorporels, etc).

Nous proposons également la possibilité de procéder au recouvrement amiable de vos créances (en l’absence de titre exécutoire ou selon la pertinence du dossier).

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L'ACTUALITÉ

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

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La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...

Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification

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Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièrement notifié, conformément aux articles 503 et 675 du Code de procédure ci...

Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I

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En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvo...

Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation

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Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, les...

Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà

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En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandataire judiciaire de notifier cette contestation au créancier pa...

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