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Exécution et recouvrement

Le Commissaire de Justice est l’acteur principal du recouvrement et de l’exécution des décisions rendues par les juridictions.

La mise en recouvrement judiciaire peut porter sur tout type de créances, qu’elles soient de nature civile ou commerciale (factures impayées, chèque impayé, reconnaissance de dette, etc). Notre accompagnement peut se faire dès la mise en demeure du débiteur, suivi de la prise de titre exécutoire (injonction de payer, assignation).

A l’obtention du titre exécutoire ou de la décision condamnant votre débiteur, nous mettons en place toutes les mesures d’exécution nécessaires au recouvrement des sommes dues (saisie attribution des comptes bancaires, saisie des rémunération, saisie immobilière, saisie de véhicules, saisie de droits incorporels, etc).

Nous proposons également la possibilité de procéder au recouvrement amiable de vos créances (en l’absence de titre exécutoire ou selon la pertinence du dossier).

Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 09h00 09 00
Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites
En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusation des membres professionnels d’une chambre de discipline relèvent du premier président de la Cour d’appel, et non du m...

Commissaires de justice : parution de l’arrêté saisies rémunérations

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 14h21 14 21
Commissaires de justice : parution de l’arrêté saisies rémunérations
Un arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la liste précise des données statistiques issues du tout nouveau registre numérique des saisies des rémunérations qui devront...

Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 16h00 16 00
Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée
Le juge de l'exécution peut interpréter un protocole transactionnel constituant un titre exécutoire afin d'apprécier si les conditions d'exigibilité de la créance sont réunies...

Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 12h38 12 38
Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...

Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 11h52 11 52
Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type
Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les mettre en cohérence ave...
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