Exécution et recouvrement

Le Commissaire de Justice est l’acteur principal du recouvrement et de l’exécution des décisions rendues par les juridictions.

La mise en recouvrement judiciaire peut porter sur tout type de créances, qu’elles soient de nature civile ou commerciale (factures impayées, chèque impayé, reconnaissance de dette, etc). Notre accompagnement peut se faire dès la mise en demeure du débiteur, suivi de la prise de titre exécutoire (injonction de payer, assignation).

A l’obtention du titre exécutoire ou de la décision condamnant votre débiteur, nous mettons en place toutes les mesures d’exécution nécessaires au recouvrement des sommes dues (saisie attribution des comptes bancaires, saisie des rémunération, saisie immobilière, saisie de véhicules, saisie de droits incorporels, etc).

Nous proposons également la possibilité de procéder au recouvrement amiable de vos créances (en l’absence de titre exécutoire ou selon la pertinence du dossier).

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L'ACTUALITÉ

Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent exercer, à titre ac...

Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un comptable public pour recouvrer une créance d'un établissement public de santé, toute contestation portant sur l'obligati...

Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 08h23 08 23

Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous l’appellation unique de commissaire de justice....

Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire

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Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le paiement est réalisé au profit d’un tiers ayant usu...

La FBF réagit à la publication de l’enquête de l’Unaf sur les tarifs bancaires de saisie sur compte

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 14h53 14 53

L’Unaf publie ce jour une enquête portant sur les tarifs bancaires liés aux saisies sur compte. La Fédération bancaire française tient à indiquer que l'analogie qui y est réalisée entre Saisie admi...

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