Constat Internet

Internet est un espace sur lequel circulent de nombreuses informations. Cet espace, empreint d’une grande liberté, peut être un support laissant place à de nombreuses dérives.

Parmi les nombreux usages sur Internet, de nombreux préjudices peuvent naître, à plusieurs égards :

• Professionnels : concurrence déloyale, plagiat, dénigrement, contrefaçon, etc…
• Particuliers : diffamation, dénigrement, harcèlement, mise en ligne d’images privées ou inappropriées, etc.
• Consommateurs : publicité mensongère, non-respect des délais de livraison indiqués en ligne, conditions générales de vente abusives, etc…

Face à ces informations qui circulent sur Internet, une simple capture d’écran depuis votre ordinateur ne suffit pas à constituer une preuve irréfutable.

En effet, une page internet n’est pas simplement une image affichée à l’écran, elle est notamment un ensemble de données et d’information, stocké sur un support (ex : serveur), et restituer sur un autre support (ordinateur, smartphone, tablette).

L’intérêt du constat internet est de permettre, par un ensemble de vérifications techniques, de garantir le contenu d’un site (et notamment les informations affichées à l’écran) visible par tous, à une date donnée.

Depuis 2010, l’ensemble du mode opératoire relatif au constat internet a été normalisé par l’AFNOR sous la norme NF-Z67-147. Le respect de ce processus permet de garantir sa conformité et sa recevabilité.