Mesures conservatoires et suretés judiciaires

En vertu de l’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe, peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ».

Notre étude est en mesure de vous proposer toutes les mesures conservatoires nécessaires à la préservation de vos intérêts ou à la garantie de votre créance, avant même l’obtention d’un titre exécutoire :

Saisies conservatoires : les saisies conservatoires peuvent porter sur des biens (saisie conservatoire de biens meubles corporels), sur des sommes d’argent (saisie conservatoire de créance), ou encore sur des droits d’associés ou valeurs mobilières.

Suretés judiciaires : ces mesures vous permettent de prendre des garanties sur les éléments du patrimoine de votre débiteur. Il peut s’agir d’une hypothèque, du nantissement d’un fonds de commerce, du nantissement de droits incorporels, etc.

Expertises

Nous contacter

L'ACTUALITÉ

Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 08h31 08 31

Selon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure...

Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 17h12 17 12

Selon l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur le...

Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 10h45 10 45

1,5 million : c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en situation de retard ou d’impayés de loyer, selon le ministère du Logement. Depuis le 1er juillet, une réforme facilite le...

Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 10h41 10 41

L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat n’a reçu aucun comme...

Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 10h46 10 46

Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exéc...

Voir toutes les actus