Mesures conservatoires et suretés judiciaires

En vertu de l’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe, peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ».

Notre étude est en mesure de vous proposer toutes les mesures conservatoires nécessaires à la préservation de vos intérêts ou à la garantie de votre créance, avant même l’obtention d’un titre exécutoire :

Saisies conservatoires : les saisies conservatoires peuvent porter sur des biens (saisie conservatoire de biens meubles corporels), sur des sommes d’argent (saisie conservatoire de créance), ou encore sur des droits d’associés ou valeurs mobilières.

Suretés judiciaires : ces mesures vous permettent de prendre des garanties sur les éléments du patrimoine de votre débiteur. Il peut s’agir d’une hypothèque, du nantissement d’un fonds de commerce, du nantissement de droits incorporels, etc.

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