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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 11h47 11 47
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique
En cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion judiciaire, le propriétaire bénéficie d’une indemnisation dont les modalités d’évaluation...
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Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 08h31 08 31
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre
Selon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 d...
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Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 17h12 17 12
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !
Selon l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exé...
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Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 10h45 10 45
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire
1,5 million : c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en situation de retard ou d’impayés de loyer, selon le ministère du Logement. Depuis le 1er juillet, une...
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Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 10h41 10 41
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat...
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