Commissaire de Justice Mérignac (33700)

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 18h47 18 47

Commissaires de Justice

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La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...

Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 16h31 16 31

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Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 11h48 11 48

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Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 10h22 10 22

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En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandataire judiciaire de notifier cette contesta...

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