Constat de malfaçons

Après l’intervention d’un artisan ou d’une entreprise du bâtiment, des malfaçons peuvent être visibles. Il peut s’agit notamment de défaut dans la réalisation d’un ouvrage ou dans l’exécution d’un travail.

Le constat de malfaçons est un acte dressé par un Commissaire de Justice permettant de documenter ces désordres, et de s’en prévaloir auprès des parties responsables ou du maître d’œuvre.

A défaut d’accord amiable, ce constat permettra au Maitre de l’Ouvrage de mettre en jeu la responsabilité de l’artisan ou de l’entreprise, ou encore pour mettre en jeu la garantie décennale ou la garantie de parfait achèvement.

Le constat

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