Le constat de destruction permet à une entreprise d’attester de la sortie d’un bien de ses immobilisations (comptes de classe 2 du Plan Comptable Général) ou de ses stocks (comptes de classe 3 du Plan Comptable Général).
Pour les immobilisations (classe 2), elles peuvent être amenées à être retirées lorsqu’elles sont obsolètes ou hors d’usage. Leur destruction permettra notamment de passer une dotation aux amortissements exceptionnels (compte de classe 6 : 687100). Exemple : matériel obsolète, informatique, etc.
S’agissant des stocks (classe 3), l’entreprise peut être amenée à détruire des marchandises, des matières premières, des productions stockées lorsque ces biens sont invendus, défectueux, détériorés, ou encore périmés. Exemple : cosmétiques périmés, pièces de véhicules qui ne sont plus garantis, etc.
L’intervention du Commissaire de Justice permettra de dresser un inventaire des biens détruits. Il pourra se faire par un inventaire détaillé ou par sondage (selon les quantités). Il permettra de justifier de la nature des biens et de la quantité des biens détruits, notamment en cas de contrôle de l’administration fiscale (qui peuvent déboucher sur un redressement de l’entreprise lorsque les montants sont importants).
Ce procès-verbal de constat présente un double avantage :
- Le passage d’une dotation aux amortissements exceptionnels fiscalement déductibles (pour les immobilisations)
- Il permet d’éviter de reverser la TVA déduite lors de l’achat des stocks
La présence du Commissaire de Justice permettra également d’éviter les vols ou les détournements de certains objets (en apposant notamment des scellés).
