Le constat

Le constat de Commissaire de Justice est un acte dressé à la demande de tout justiciable (particulier ou professionnel), qui permet de constater n’importe quel élément matériel. Il prend la forme d’un « procès-verbal de constat », lequel contient une description détaillée d’une situation de fait, et qui peut être agrémentée de photos ou de vidéos.

Le procès-verbal de constat est un acte dressé de manière neutre et objective par un Officier public et ministériel. Cet acte a vu sa force probante renforcée par la loi Béteille du 22 décembre 2010. Les constatations du Commissaire de Justice font désormais foi « jusqu’à preuve du contraire ».

En pratique, le constat de Commissaire de Justice peut être utilisé afin de rapporter la preuve d’une situation devant les tribunaux.

Il peut également être utilisé en amont de tout procès, afin de se prémunir et de se ménager une preuve. Suite à la réalisation de son constat, le Commissaire de Justice peut également conseiller le justiciable afin de résoudre amiablement un litige.

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