Constat avant travaux

Le constat avant travaux (ou après) est un acte par lequel le Commissaire de Justice dresse un état des lieux précis d’une zone déterminée, ainsi qu’une description détaillée des édifications et de ses équipements.

Ce constat, dressé de manière loyale et objective, permet aux professionnels du bâtiment et des travaux publics d’obtenir une preuve fiable de l’état d’édifications et d’équipements, à une date précise.

Par ce constat, les professionnels du bâtiment et des Travaux Publics pourront résoudre les constatations qui pourraient être de mauvaise foi, et ainsi déterminer la responsabilité ou non de l’entreprise en charge des travaux.

Ce constat peut concerner tout type de travaux : construction, démolition, rénovation.

Le constat

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