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Constat par drone

Le drone représente un nouvel outil pour la réalisation de constats par le Commissaire de Justice. Il permet notamment la prise vue aérienne dans des endroits difficiles d’accès, en des points en hauteur, ou encore dans des zones dangereuses. Le drone permet la réalisation de ces prises de vue de manière fiable, précise et rapide.

Le drone permet notamment la réalisation de photographies et de vidéos en haute définition, mais aussi de réaliser des mesures de distance ou de surface, des relevés topographiques et photogrammétriques, ainsi que des relevés thermiques

L’utilisation doit toutefois respecter des conditions particulières et un cadre légal strict. Il suppose d’abord l’obtention du brevet de télépilote. Il convient également de respecter la réglementation aérienne (autorisations administratives, zones réglementées, assurance, etc) et les règles juridiques applicables au respect de la vie privée.

Compétence internationale : domicile apparent validé

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
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Expertise privée : valeur si annexes autonomes

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Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par le juge, mais par les commissaires de justice. Une réforme qui s’accompagne de plusieurs précisions utiles pour les emplo...

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