Espace client

Constat par drone

Le drone représente un nouvel outil pour la réalisation de constats par le Commissaire de Justice. Il permet notamment la prise vue aérienne dans des endroits difficiles d’accès, en des points en hauteur, ou encore dans des zones dangereuses. Le drone permet la réalisation de ces prises de vue de manière fiable, précise et rapide.

Le drone permet notamment la réalisation de photographies et de vidéos en haute définition, mais aussi de réaliser des mesures de distance ou de surface, des relevés topographiques et photogrammétriques, ainsi que des relevés thermiques

L’utilisation doit toutefois respecter des conditions particulières et un cadre légal strict. Il suppose d’abord l’obtention du brevet de télépilote. Il convient également de respecter la réglementation aérienne (autorisations administratives, zones réglementées, assurance, etc) et les règles juridiques applicables au respect de la vie privée.

Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 16h00 16 00
Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée
Le juge de l'exécution peut interpréter un protocole transactionnel constituant un titre exécutoire afin d'apprécier si les conditions d'exigibilité de la créance sont réunies...

Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 12h38 12 38
Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...

Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 11h52 11 52
Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type
Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les mettre en cohérence ave...

Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice
Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent exercer, à titre ac...

Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire
Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un comptable public pour recouvrer une créance d'un établissement public de santé, toute contestation portant sur l'obligati...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK