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Constat par drone

Le drone représente un nouvel outil pour la réalisation de constats par le Commissaire de Justice. Il permet notamment la prise vue aérienne dans des endroits difficiles d’accès, en des points en hauteur, ou encore dans des zones dangereuses. Le drone permet la réalisation de ces prises de vue de manière fiable, précise et rapide.

Le drone permet notamment la réalisation de photographies et de vidéos en haute définition, mais aussi de réaliser des mesures de distance ou de surface, des relevés topographiques et photogrammétriques, ainsi que des relevés thermiques

L’utilisation doit toutefois respecter des conditions particulières et un cadre légal strict. Il suppose d’abord l’obtention du brevet de télépilote. Il convient également de respecter la réglementation aérienne (autorisations administratives, zones réglementées, assurance, etc) et les règles juridiques applicables au respect de la vie privée.

ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026 12h37 12 37
ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles
Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affect...

Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 08h46 08 46
Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contributions conventionnelle...

Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 08h43 08 43
Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie
Applicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie...

Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 15h45 15 45
Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations
Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris en phase amiable et plus de 2 000 commissaires de justice formés en cinq mois,… Une réussite selon Benoît Santoire, prési...

Accompagnement d'un commissaire de justice

Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025 18h35 18 35
Accompagnement d'un commissaire de justice
Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé à pénétrer dans le local sous réserve d’être accompagné de plusieurs...
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