Constat de troubles du voisinage ou de servitudes

Les relations de voisinage peuvent parfois générer des situations litigieuses. Ces situations, causées par la négligence ou par un abus de droit, peuvent concerner plusieurs sujets :

Plantations envahissantes : les plantations dépassent sur votre parcelle ou ne respectent pas les distances prévues par l’article 671 du Code civil.
Nuisances sonores : concerne les bruits excessifs commis par un voisin, un animal ou par une installation voisine., de jour comme de nuit
Nuisances olfactives : il s’agit d’odeurs anormales émanant d’une propriété voisine, de canalisations, d’une activité à proximité, d’un élevage, etc
Nuisances visuelles : cette gêne peut être occasionnée par une installation, une perte d’ensoleillement, etc.
Servitudes de passage : résulte du non-respect d’une servitude établie par un acte authentique
Servitude de vue : en cas de création d’une fenêtre ou d’une ouverture sur un fond voisin, des règles de distances et d’orientations doivent être respectées (articles 678 à 680 du Code civil)
Hauteur des clôtures : lorsque la clôture ne respecte pas les prescriptions du Plan Local d’Urbanisme ou les dispositions légales.
Règlement de copropriété : cette nuisance peut concerner l’installation d’équipements non autorisés par la copropriété ou dans des parties communes.

Pour tous ces troubles et nuisances, le constat d’un Commissaire de Justice constituera une preuve essentielle pour résoudre ce litige amiablement ou judiciairement.

Le constat

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