Constat d’abandon de travaux / de retard de travaux

L’abandon de chantier est un arrêt injustifié des travaux par une entreprise ou un artisan. Le retard quant à lui est caractérisé lorsque l’entreprise ou l’artisan a dépassé la date de livraison prévue dans le contrat ou le devis. Ces incidents sont souvent lourds de conséquence pour l’ensemble du chantier.

Face à ces inexécutions, le constat permettra au justiciable de faire l’inventaire des prestations réalisées par l’entreprise ou l’artisan, et celles qui n’ont pas été réalisées. Il constituera une preuve solide pour poursuivre l’entreprise fautive devant les tribunaux.

Suite à ce constat, notre étude vous accompagnera dans la procédure permettant d’obtenir des dommages et intérêts ou pour la résiliation du contrat.

Le constat

Nous contacter

L'ACTUALITÉ

ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026 12h37 12 37

Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affect...

Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 08h46 08 46

Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contributions conventionnelle...

Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 08h43 08 43

Applicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie...

Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 15h45 15 45

Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris en phase amiable et plus de 2 000 commissaires de justice formés en cinq mois,… Une réussite selon Benoît Santoire, prési...

Accompagnement d'un commissaire de justice

Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025 18h35 18 35

Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé à pénétrer dans le local sous réserve d’être accompagné de plusieurs...

Voir toutes les actus