État des Lieux

L’état des lieux est un document par lequel les parties s’accordent sur l’état d’un bien et de ses équipements, à un moment donné. Lors de l’entrée ou de la sortie d’un locataire, l’état des lieux peut constituer un point de difficulté ou de litige.

Pour rappel, l’article 1731 du Code civil prévoit que, faute d’état des lieux entre les parties, le preneur (locataire) « est réputé avoir reçu les lieux en bon état, et doit les rendre tels, sauf à en faire la preuve contraire ».

La réalisation de l’état par un Commissaire de justice apporte une valeur ajoutée certaine. D’abord, l’état des lieux prendra la forme d’un procès-verbal de constat. Les descriptions du Commissaire de Justice sont faites avec précision. Ses observations sont irréfutables, et s’imposeront à l’ensemble des parties.

Par ailleurs, l’intervention du Commissaire de Justice permet de pallier plusieurs difficultés :

• En cas de tensions entre les parties ou de mauvaise-foi, le Commissaire de Justice se posera en tiers indépendant, qui rédigera un état des lieux objectif.
• En cas d’absence des parties, le Commissaire de Justice pourra malgré tout rédiger l’état des lieux (selon les conditions) ou représenter la partie absente.
• En matière commerciale ou industriel : le Commissaire de Justice a des connaissances qui permettent de décrire les locaux dotés d’équipements complexes ou spécifiques.