Publié le :
03/06/2025
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Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Par un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution est compétent pour connaître d’une contestation portant sur la validité d’un titre exécutoire...
Publié le :
30/05/2025
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13h32
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, assouplit les conditions de validité des constats d’achat réalisés par un Commissaire de justice (ex huissier de justice) à la requête d’un particulier, sans autorisati...
Publié le :
09/05/2025
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12h52
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne est impossible, cette impossibilité devant être constatée de manière précis...
Publié le :
25/04/2025
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14h19
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire mentionné dans l’acte de saisie, conformément aux articles L 211-1 et R 211-1 du Code des procédures civiles d’e...
Publié le :
18/04/2025
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avril
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14h22
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...
Publié le :
15/04/2025
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2025
11h43
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Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’u...
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