Publié le :
07/02/2024
07
février
févr.
02
2024
11h08
11
08
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une opposition à une injonction de payer réalisée par une personne ayant reçu une délégation de pouvoir ...
Publié le :
06/12/2023
06
décembre
déc.
12
2023
17h34
17
34
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La loi Justice 2023-2027 réforme la saisie des rémunérations, modifie certaines règles de discipline des commissaires de justice, prévoit le retour de la procédure de traitement de sortie de crise et l'expérimentation de tribunaux des activités éc...
Publié le :
28/11/2023
28
novembre
nov.
11
2023
12h09
12
09
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L'article 47 du projet de loi « Justice 2023-2027 », qui prévoit de confier, sous le contrôle du JEX, la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice avec la création d'un commissaire de justice répartiteur et d'un registre nu...
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
18h43
18
43
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et qui, selon lui, constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’il s’agit bien de sa rési...
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
17h34
17
34
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L'acte de régularisation d'une assignation en contestation entachée d'une nullité pour vice de forme n'a pas à être dénoncé au commissaire de justice instrumentaire...
Publié le :
08/11/2023
08
novembre
nov.
11
2023
10h38
10
38
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière p...
