Commissaire de Justice Mérignac (33700)

Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 12h09 12 09

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution

L'article 47 du projet de loi « Justice 2023-2027 », qui prévoit de confier, sous le contrôle du JEX, la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice avec la création d'un commissaire de justice répartiteur et d'un registre nu...

Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 18h43 18 43

Commissaires de Justice / Exécution des jugements

Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !

Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et qui, selon lui, constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’il s’agit bien de sa rési...

Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 17h34 17 34

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution

L'acte de régularisation d'une assignation en contestation entachée d'une nullité pour vice de forme n'a pas à être dénoncé au commissaire de justice instrumentaire...

L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 10h38 10 38

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière

En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière p...

Les actualités

Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution

Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !

Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution

L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière